1. Mentions légales

Identification de l'entreprise

Activité

MD Nettoyage propose des prestations de nettoyage intérieur pour particuliers et professionnels : ménage, entretien de logements, nettoyage après location, nettoyage de fin de chantier, nettoyage de vitres, nettoyage de textiles à la shampouineuse, débarras et remise en état de locaux.

TVA

L'entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Hébergement du site

Le site est hébergé par :

HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca – Chypre
Site : www.hostinger.com
Contact : Assistance Hostinger

Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies, logos et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits appartenant à leurs auteurs et titulaires respectifs.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée d'un contenu protégé est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Responsabilité et disponibilité

MD Nettoyage veille à fournir des informations exactes et actualisées. Les contenus présentés sur le site ont une vocation informative et ne constituent pas, à eux seuls, un engagement contractuel.

L'accès au site peut être temporairement interrompu pour maintenance ou pour des raisons techniques, sans préjudice des droits reconnus aux utilisateurs par la loi.

2. Conditions générales de prestations

Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les principales modalités des prestations de nettoyage proposées par MD Nettoyage. Elles s'appliquent sous réserve des conditions particulières convenues dans le devis accepté et des dispositions légales impératives.

Devis et formation du contrat

Les demandes de renseignements et de devis sont gratuites et sans engagement. Les caractéristiques de la prestation, le lieu d'intervention, les opérations prévues, le prix et les modalités d'exécution sont précisés dans le devis remis au client.

Le contrat est formé à l'acceptation du devis dans les conditions qui y sont indiquées, sous réserve du respect des règles applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. L'entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée conformément à l'article 293 B du CGI.

Les modalités de paiement, les éventuels acomptes, frais de déplacement et conditions particulières sont précisés dans le devis avant acceptation.

Conditions d'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux à la date convenue et à signaler les risques particuliers connus, les contraintes d'accès, les surfaces fragiles ainsi que toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

La nature exacte des travaux, les équipements nécessaires et les conditions d'intervention sont déterminés selon le devis accepté.

Délais et exécution

Les dates ou délais d'intervention sont communiqués au client avant la conclusion du contrat et précisés sur le devis. En cas de difficulté susceptible d'affecter l'exécution, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à MD Nettoyage par téléphone ou par courrier électronique. Ses conséquences éventuelles sont déterminées par le devis accepté et par la réglementation applicable, notamment le droit de rétractation du consommateur lorsqu'il existe.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à : contact@md-nettoyage.fr.

MD Nettoyage examinera la demande et recherchera une solution amiable. Les droits et garanties légaux du client demeurent applicables.

3. Droit de rétractation

Principe et délai légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à MD Nettoyage sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Comment exercer le droit de rétractation ?

La demande peut être adressée par courriel à contact@md-nettoyage.fr ou par courrier :

MD Nettoyage – Déchelotte Maiwen EI
12 Route du Maine Mailler
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire

Prestation demandée avant la fin des 14 jours

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, MD Nettoyage recueille sa demande expresse dans les conditions légales, sur un support durable lorsque cela est exigé.

Si le consommateur se rétracte après le début d'exécution demandé expressément, une somme proportionnelle aux services effectivement fournis jusqu'à la notification de la rétractation peut être due, conformément aux dispositions applicables.

Prestation entièrement exécutée

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal, sous réserve du respect de toutes les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsqu'ils sont exigés.

Remboursement

En cas de rétractation valable, les sommes devant être remboursées le sont dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation, sous réserve des dispositions légales applicables.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige contractuel.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à MD Nettoyage : contact@md-nettoyage.fr.

Le consommateur peut saisir le médiateur désigné par MD Nettoyage dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsqu'aucune solution satisfaisante n'a été trouvée après une réclamation écrite.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

5. Politique de confidentialité – RGPD

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est Déchelotte Maiwen, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MD Nettoyage.

Contact pour toute question relative aux données : contact@md-nettoyage.fr.

Données susceptibles d'être collectées

Lorsqu'un visiteur contacte MD Nettoyage, les données suivantes peuvent être traitées :

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Adresse ou commune d'intervention
• Nature de la prestation demandée
• Contenu du message et informations transmises
• Informations nécessaires à l'établissement d'un devis et au suivi de la prestation

Finalités et bases légales

Les données sont utilisées pour répondre aux demandes de contact, établir des devis, organiser et exécuter les prestations, assurer le suivi de la relation client et satisfaire aux obligations légales.

Les bases juridiques peuvent être, selon le traitement, les mesures précontractuelles demandées par la personne, l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales ou l'intérêt légitime de MD Nettoyage à assurer le suivi de ses échanges professionnels.

Destinataires des données

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de MD Nettoyage et, dans la mesure nécessaire, aux prestataires techniques intervenant dans l'hébergement, la messagerie ou la gestion administrative.

Elles ne sont pas destinées à être vendues à des tiers.

Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, puis supprimées ou archivées lorsque la loi le prévoit.

• Demandes de contact sans suite : durée limitée au traitement de la demande et à son suivi raisonnable.
• Dossiers clients : durée nécessaire à la relation contractuelle et aux éventuelles obligations ou réclamations.
• Documents comptables et justificatifs : durées légales de conservation applicables.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée peut, selon les conditions légales applicables, exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits : contact@md-nettoyage.fr.

En cas de difficulté non résolue, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Sécurité et transferts

MD Nettoyage met en œuvre des mesures adaptées pour préserver la confidentialité et la sécurité des informations traitées. Les modalités de traitement et les éventuels transferts internationaux doivent respecter les exigences du RGPD.

Information lors de la collecte

Les champs obligatoires des formulaires sont destinés à permettre le traitement des demandes. Les personnes concernées doivent être informées, au moment de la collecte, des finalités du traitement et de leurs droits.

6. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à l'affichage de ses fonctionnalités.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la réglementation.

Les cookies de mesure d'audience non exemptés, publicitaires ou liés à certains services tiers nécessitent un consentement préalable lorsqu'il est légalement requis.

Le visiteur doit alors pouvoir accepter, refuser et retirer son consentement aussi facilement qu'il l'a donné.

7. Droit applicable et règlement des litiges

Le site et les prestations proposées sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans limitation des droits légaux du consommateur.

Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.